Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Régie ne rembourse, malgré l’article 32, le coût d’achat ou de remplacement d’une aide visuelle qu’un établissement reconnu a prêtée à une personne ayant une déficience visuelle que si aucun autre établissement reconnu ne lui a déjà prêté une aide du même type.
D. 1403-96, a. 39; D. 470-2011, a. 25.
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